Depuis le 10 février 2016, la face du droit est (partiellement) changée.
En effet, l'ordonnance tant attendue réformant le droit des obligations, des contrats et de la preuve est parue à quelques jours de la fin d'autorisation qu'avait donnée le Parlement au gouvernement (à lire en intégralité ici).
Un bouleversement pour les juristes, ne serait-ce que pour la nouvelle numérotation adoptée: ainsi, le fameux article 1382 du Code Civil se transforme en 1240...Il va falloir s'y faire.
Mais bien évidemment, cette ordonnance ne vient pas seulement toucher la forme, mais aussi le fond.
Ainsi dans le domaine qui nous intéresse, la prévention et le recouvrement des impayés, des dispositions fondamentales sont modifiées.
Délégation de paiement, mise en demeure, compensation, subrogation, preuves...autant d'exemples de dispositions retouchées par l'exécutif et qui demain auront un impact sur la pratique du recouvrement.
Et au-delà, c'est tout le droit des obligations et des contrats qui est modifié.
Exemple emblématique, mais réforme anticipée par de nombreux commentateurs, nous perdons la cause; certains s'en désolent; il faut reconnaître que celle-ci était tombée en désuétude et ne servez presque plus qu'aux étudiants en Droit pour corser l'ordinaire de leurs cas pratiques et commentaires d'arrêt.
Au delà de cet exemple finalement anecdotique, c'est tout le cycle de vie du contrat qui est impacté: de la naissance du contrat (tant sur la bonne foi des cocontractants que sur la volonté de contracter), au contenu de celui-ci (clauses abusives), jusqu'à son exécution.
Vous avez jusqu'au 1er octobre 2016 pour vous préparer à cette révolution; à noter que c'est également à cette date qu'entrera en vigueur la procédure de recouvrement des petites créances dont on attend toujours les décrets d'application (MAJ: Entrée en vigueur de la Procédure de recouvrement des petites créances le 1er Juin 2016).
Contactez-moi pour une formation adaptée à vos enjeux et à votre domaine d'activité: contrats, conditions générales de vente, prévention et recouvrement des impayés, je vous proposerai du sur-mesure.
jeudi 18 février 2016
jeudi 11 février 2016
Vers une meilleure prévention de vos impayés ?
C'est l'avancée que vous pourriez connaître d'ici quelques mois pour la gestion de votre poste clients, avec l'entrée en vigueur du nouvel article L123-6 du Code de commerce (accès en cliquant ici), le premier septembre prochain.
Jusque-là en effet, la récolte des données concernant un client professionnel était parcellaire, incomplète ou payante.
La Loi Macron via son article 60 (ici) va révolutionner partiellement la donne, en donnant à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la mission suivante: "diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale" (Nouvel article L411-1 du Code de la Propriété Industrielle à venir au 1er septembre 2016, disponible ici).
Les Greffiers chargés de la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés devront désormais transmettre les informations dont ils disposent pour diffusion par l'INPI.
Les modalités de transmission au public de ces données se feront par voie électronique ou support informatique, avec possibilité de réutilisation desdites données (sous réserve de l'acceptation par l'utilisateur d'une licence).
Demain, vous aurez donc tous les éléments en main pour évaluer par vous-même votre risque clients et définir vos encours.
Si vous souhaitez maîtriser les différents instruments d'évaluation du risque clients et les utiliser simplement mais efficacement , n'hésitez pas à me contacter pour une formation sur mesure.
Jusque-là en effet, la récolte des données concernant un client professionnel était parcellaire, incomplète ou payante.
La Loi Macron via son article 60 (ici) va révolutionner partiellement la donne, en donnant à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la mission suivante: "diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale" (Nouvel article L411-1 du Code de la Propriété Industrielle à venir au 1er septembre 2016, disponible ici).
Les Greffiers chargés de la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés devront désormais transmettre les informations dont ils disposent pour diffusion par l'INPI.
Les modalités de transmission au public de ces données se feront par voie électronique ou support informatique, avec possibilité de réutilisation desdites données (sous réserve de l'acceptation par l'utilisateur d'une licence).
Demain, vous aurez donc tous les éléments en main pour évaluer par vous-même votre risque clients et définir vos encours.
Si vous souhaitez maîtriser les différents instruments d'évaluation du risque clients et les utiliser simplement mais efficacement , n'hésitez pas à me contacter pour une formation sur mesure.
jeudi 14 janvier 2016
Pourquoi et comment les frais d'huissiers vont augmenter
La Loi de Finance 2016 a revu à la hausse au 1er Janvier 2016 puis au 1er Janvier 2017 la taxe s'appliquant aux actes délivrés par huissier et visant au financement de l'aide juridictionnelle.
Initialement fixée à 7.50 euros (50 Francs en 1993), elle s'établira à 13.04 euros pour cette année et 14.89 euros pour 2017.
Cela représente une augmentation d'environ 17 % pour 2016 et 14 % supplémentaire pour 2017.
Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer, ou plutôt un furet.
En effet, comme dans la célèbre chanson enfantine, elle est passée par ici, elle repassera par là...
Entre le Droit de timbre pour chaque procédure engagée mis en place il y a quelques années puis abandonnée, et le projet de taxation des CARPA (Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats), lui aussi abandonné suite à la levée de boucliers des différents Barreaux de France, ce financement reste problématique.
Il n'est pas question ici de remettre en cause ce principe qui bénéficie au plus faible économiquement, ni de trouver des solutions budgétaires.
Simplement souligner que pour le justiciable lambda, et pour l'entreprise en particulier, l'accès au Droit se renchérit de ce fait.
La solution amiable doit donc être la priorité du créancier vis à vis de son débiteur, d'autant plus si on considère l'obligation de médiation pesant désormais sur le professionnel vis à vis de son client consommateur (cf l'article de ce blog il y a quelques semaines).
Un process efficace et des équipes formées sont deux des clés en matière de recouvrement amiable efficace.
N'hésitez pas à me consulter pour plus d'informations.
Initialement fixée à 7.50 euros (50 Francs en 1993), elle s'établira à 13.04 euros pour cette année et 14.89 euros pour 2017.
Cela représente une augmentation d'environ 17 % pour 2016 et 14 % supplémentaire pour 2017.
Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer, ou plutôt un furet.
En effet, comme dans la célèbre chanson enfantine, elle est passée par ici, elle repassera par là...
Entre le Droit de timbre pour chaque procédure engagée mis en place il y a quelques années puis abandonnée, et le projet de taxation des CARPA (Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats), lui aussi abandonné suite à la levée de boucliers des différents Barreaux de France, ce financement reste problématique.
Il n'est pas question ici de remettre en cause ce principe qui bénéficie au plus faible économiquement, ni de trouver des solutions budgétaires.
Simplement souligner que pour le justiciable lambda, et pour l'entreprise en particulier, l'accès au Droit se renchérit de ce fait.
La solution amiable doit donc être la priorité du créancier vis à vis de son débiteur, d'autant plus si on considère l'obligation de médiation pesant désormais sur le professionnel vis à vis de son client consommateur (cf l'article de ce blog il y a quelques semaines).
Un process efficace et des équipes formées sont deux des clés en matière de recouvrement amiable efficace.
N'hésitez pas à me consulter pour plus d'informations.
lundi 4 janvier 2016
Taux d'intérêt légal du 01/01/2016 au 30/06/2016
Première nouveauté de l'année 2016: La fixation du Taux d'Intérêt Légal.
Des taux d'intérêts légaux, devrait-on dire, puisque 2 taux cohabitent désormais: un pour les professionnels, un pour les non professionnels (pour mémoire, mon article traitant de cette réforme peut être lu ou relu ici ).
Rappel également, ce taux est désormais valable pour un semestre, d'où le titre de cet article.
Pour les non professionnels, le taux est de 4,54 %
Pour les professionnels: 1,01 %
Retrouvez l'arrêté sur LEGIFRANCE ici
Des taux d'intérêts légaux, devrait-on dire, puisque 2 taux cohabitent désormais: un pour les professionnels, un pour les non professionnels (pour mémoire, mon article traitant de cette réforme peut être lu ou relu ici ).
Rappel également, ce taux est désormais valable pour un semestre, d'où le titre de cet article.
Pour les non professionnels, le taux est de 4,54 %
Pour les professionnels: 1,01 %
Retrouvez l'arrêté sur LEGIFRANCE ici
vendredi 1 janvier 2016
Bonne Année 2016 !
La page 2015 étant désormais tournée, voici que s'ouvre un nouveau chapitre.
En 2016, je vous souhaite:
365 jours de bonheur, de réussite, de santé et de joies !
Mais aussi, pour être plus terre à terre et coller à la thématique de ce blog:
Des délais de paiement respectés, des clients de bonne foi et de magnifiques résultats en fin d'année !
Ne ratez les billets publiés dans les prochaines semaines: pour bien commencer l'année, une surprise vous attend, fraîchement déballée de mes cartons, en lien avec l'actualité, avec à la clé des lots à gagner...
En 2016, je vous souhaite:
365 jours de bonheur, de réussite, de santé et de joies !
Mais aussi, pour être plus terre à terre et coller à la thématique de ce blog:
Des délais de paiement respectés, des clients de bonne foi et de magnifiques résultats en fin d'année !
Ne ratez les billets publiés dans les prochaines semaines: pour bien commencer l'année, une surprise vous attend, fraîchement déballée de mes cartons, en lien avec l'actualité, avec à la clé des lots à gagner...
Formations Juridiques Finances et Recouvrement 2016 cliquez ici
Pour visualiser les caractéristiques d'une formation, cliquez sur le programme concerné:
- Finance
- Analyse financière pour non financiers
- Améliorer l'analyse de son portefeuille clients pour optimiser son Chiffre d'Affaires
- Le Risque Fournisseur
- Sécuriser son poste client par l'affacturage et l'assurance crédit
- Juridique
- Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des consommateurs
- Sécuriser sa commercialisation vis-à-vis des professionnels
- Le Nouveau Droit des contrats (réforme 2016)
- Techniques de rédactions juridiques et judiciaires
- Les bases de la rédaction des conclusions devant les Tribunaux civils et commerciaux
- Se défendre soi-même devant les Prud'hommes
- La Vente à distance et par internet: les règles à respecter
- Recouvrement de créances
- La prévention juridique des impayés: sécuriser son poste client
- Organiser son Recouvrement pour optimiser sa Trésorerie
- La relance téléphonique des impayés (Niveau 1)
- La relance téléphonique des impayés (niveau 2)
- Agir judiciairement pour recouvrer sa créance
- Etre autonome sur l'Injonction de Payer
- Les actions fondamentales du créancier en matière de Procédures Collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
lundi 7 décembre 2015
Nouvelle obligation pour les Professionnels au 1er Janvier 2016
Vous êtes professionnel ?
Votre clientèle est composée (au moins en partie) de particuliers ?
Il vous faudra désormais justifier d'un dispositif de médiation extrajudiciaire des litiges.
C'est la conséquence d'une ordonnance d'août 2015, complétée par un décret du 30 octobre 2015.
La législation en matière de recouvrement et de contentieux est évolutive; on a pu notamment le constater avec la refonte de l'article 58 du Code de Procédure Civile, qui elle aussi impose la recherche d'une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans les faits, le dispositif assure à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à la médiation pour régler un litige avec un professionnel.
Ce recours doit être mis à disposition par le professionnel et l'information de cette possibilité doit être notifiée au consommateur par le biais des Conditions Générales de Vente, des bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Consultez-moi pour en savoir plus !
Votre clientèle est composée (au moins en partie) de particuliers ?
Il vous faudra désormais justifier d'un dispositif de médiation extrajudiciaire des litiges.
C'est la conséquence d'une ordonnance d'août 2015, complétée par un décret du 30 octobre 2015.
La législation en matière de recouvrement et de contentieux est évolutive; on a pu notamment le constater avec la refonte de l'article 58 du Code de Procédure Civile, qui elle aussi impose la recherche d'une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans les faits, le dispositif assure à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à la médiation pour régler un litige avec un professionnel.
Ce recours doit être mis à disposition par le professionnel et l'information de cette possibilité doit être notifiée au consommateur par le biais des Conditions Générales de Vente, des bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Consultez-moi pour en savoir plus !
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